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Conditions générales de vente et informations client

I. Conditions générales de vente

de Media-Concept GmbH, Biberger Straße 93, 82008 Unterhaching, Allemagne, ci-après désignée le Vendeur.

§ 1 Général, définitions
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Droit de rétractation du consommateur et modèle de formulaire de rétractation
§ 4 Droit de retour
§ 5 Réserve de propriété
§ 6 Rémunération
§ 7 Expédition / Restrictions de livraison
§ 8 Modes de paiement
§ 9 Transfert des risques
§ 10 Garantie
§ 11 Limitations de responsabilité
§ 12 Dispositions finales

II. Informations client

       A. Informations client relatives à la conclusion de contrats à distance 

1. Identité du fournisseur
2. Conclusion du contrat
3. Livraison et réserve de livraison
4. Prix d’achat et frais de port
5. Informations relatives à la loi allemande sur les piles et les batteries
6. Informations relatives à la loi la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques

       B. Autres informations client relatives à la conclusion de contrats par voie électronique

1. Comment fonctionne la conclusion de contrats en ligne avec nous ?
2. Enregistrement du texte contractuel et accès par le client
3. Erreurs de saisie
4. Langue du contrat

 

§ 1 Général, définitions

(1) Les Conditions générales de vente suivantes (CGV) s’appliquent à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé à son activité commerciale ou indépendante. Entrepreneur au sens  des présentes conditions générales de vente désigne les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes ayant capacité juridique qui, à la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle ou indépendante. Client au sens  des présentes conditions générales de vente désigne à la fois un consommateur et un entrepreneur.

 (3) Toutes les clauses contractuelles individuelles priment les présentes CGV. Toutes CGV divergentes, contraires ou complémentaires ne constituent pas un élément du contrat, à moins que leur validité n’ait été expressément convenue.

 

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des marchandises sur le site Internet du Vendeur ne constitue pas une offre au sens juridique, mais représente seulement une invitation adressée au Client à faire une offre au sens juridique. En raison des possibilités d’affichage dépendantes de la technologie, les marchandises commandées peuvent légèrement différer des marchandises affichées sur Internet, dans la limite de l’acceptable; il peut s’agir notamment de différences de couleurs, dans la mesure du raisonnable.

(2) En cliquant sur le bouton 'Acheter maintenant', vous passez une commande ferme pour les articles contenus dans votre panier.

(3) Le Vendeur confirmera immédiatement par e-mail la réception de la commande du Client.

a) En cas de paiement à la livraison, le contrat de vente n’entre pas en vigueur avec cette seule confirmation de commande, mais uniquement lors de l’envoi d’un e-mail séparé contenant une confirmation de commande ou lors de la livraison de la marchandise. En cas de paiement à la livraison, le Vendeur est en droit d’accepter l’offre de contrat figurant à la commande dans un délai de 2 jours ouvrables. L’acceptation est réputée effective lorsque le Vendeur livre la marchandise commandée dans ce délai.

b) En cas de paiement par virement immédiat, PayPal ou carte de crédit, le contrat entre en vigueur dès l’émission de l’ordre de paiement par le Client. En cas de paiement par prélèvement SEPA (virement), le contrat entre en vigueur au moment du débit sur le compte du Client. La condition requise pour une conclusion valide du contrat repose toujours sur l’achèvement du processus de commande par l’envoi de la commande.

(4) En cas de livraison incorrecte ou non conforme par nos propres fournisseurs, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer la livraison, en tout ou partie. Cela s’applique uniquement dans le cas où la non-livraison ne peut être imputée au Vendeur et où celui-ci a conclu avec le fournisseur un contrat de réapprovisionnement concret avec toute la diligence nécessaire Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. Si cela s’avère impossible, la contrepartie sera remboursée immédiatement. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité uniquement partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé.

(5) Dans la mesure où le Client a commandé la marchandise par voie électronique, le texte contractuel du Vendeur est enregistré et envoyé au Client par e-mail après la conclusion du contrat, accompagné des CGV en vigueur.

(6) Dans la mesure où le Client est un revendeur, c.-à-d. que les marchandises achetées sont destinées à être revendues professionnellement, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.

 

§ 3 Droit de rétractation du consommateur et modèle de formulaire de rétractation

a) Droit de rétractation du consommateur pour les contrats de vente/conclusions de contrats sur une boutique en ligne

Un consommateur, c.-à-d. toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé à son activité commerciale ou indépendante, peut révoquer sa déclaration de contrat conclu à titre onéreux sous les conditions suivantes: 

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous êtes en droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans fournir de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Media-Concept GmbH, Biberger Str. 93, 82008 Unterhaching, Allemagne, Tél. : +49 89 / 248809-0, Fax : +49 89 / 248809-999, e-mail: kontakt@media-concept.com) en informer au moyen d’une déclaration non équivoque (par ex. une lettre envoyée par courrier, télécopie ou e-mail) concernant votre décision de résilier le présent contrat. À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, sans obligation.

Pour que le délai de rétractation soit réputé respecté, il vous suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison que vous auriez choisi à la place du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Aux fins de ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord contraire explicitement convenu avec vous ; ce remboursement ne donnera en aucun cas lieu à une rémunération.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’envoi des marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation du présent contrat, en vous adressant à notre centre logistique sis Freiburger Str. 7, 86156 Augsburg-Gersthofen, Allemagne. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.

Votre responsabilité pour une éventuelle perte de valeur des marchandises n’est engagée que si cette perte résulte de manipulations autres que celles nécessaire pour s’assurer de la nature, de la qualité et du bon fonctionnement des marchandises.

b) Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

- À :

Media-Concept Bürobedarf GmbH
Biberger Str. 93
82008 Unterhaching, Allemagne

Fax : +49 89 / 248809-999
E-mail : kontakt@media-concept.com

- Par la présente, je résilie/nous résilions (*) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour la vente des marchandises suivantes (*)/ la fourniture des prestations suivantes (*)

- Commandées le (*)/reçues le (*)

- Nom du/des consommateurs(s)

- Adresse du/des consommateurs(s)

- Signature du/des consommateurs(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

- Date
_______________
(*) Rayer la mention inutile.

   

§ 4 Droit de retour

(1) Indépendamment du droit de rétractation qui vous est accordé par la loi, nous vous proposons le droit de retour suivant :

Vous pouvez renvoyer l’ensemble des produits de Media-Concept Bürobedarf GmbH dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la marchandise, dans la mesure où celle-ci est complète, non utilisée et non endommagée.

Pour les produits à emballage scellé (par exemple les cartouches d’encre ou les toners), cela signifie que nous reprenons uniquement la marchandise dans leur emballage d’origine non ouvert, avec cachet intact.

(2) Nous prenons en charge les frais de retour dans la mesure où vous contactez notre service client à cet effet et que vous utilisez le bulletin d’expédition ou l’étiquette d’envoi que nous mettons à votre disposition.

(3) Aux fins de ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord contraire explicitement convenu avec vous. Uniquement pour les paiements non-euros : les pertes éventuelles dues aux fluctuations monétaires ne seront pas remboursées.

(4) Le retour doit être adressé à: Media-Concept GmbH, Freiburger Str. 7, 86156 Augsburg-Gersthofen, Allemagne.

(5) Si vous renvoyez l’ensemble des articles d’une commande conformément à la présente politique de retour, nous vous remboursons le prix d’achat payé et les éventuels frais de port. Pour les retours partiels, nous remboursons le prix d’achat correspondant à l’article renvoyé, mais pas les frais de port.

Le présent droit de retour ne limite pas vos droits légaux ni votre droit de rétractation légal.

 

§ 5 Réserve de propriété

 (1) Si le Client est un consommateur, le Vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Si le Client est un entrepreneur, le Vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours.

(2) En cas de comportement du Client contraire aux stipulations du présent contrat, notamment en cas de retard de paiement, en cas de déclarations mensongères du Client concernant sa solvabilité ou si une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité a été faite, le Vendeur est en droit, le cas échéant après la fixation d’un délai, de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise, dans la mesure où le Client n’a pas encore versé de contrepartie ou seulement partiellement.

 

§ 6 Rémunération

(1) Le prix d’achat indiqué est ferme. La TVA légale est incluse dans le prix d’achat ou les prix bruts et nets sont clairement indiqués côte à côte. Les frais de port sont appliqués en fonction du mode de livraison choisi.

(2) Le Client s’engage à verser le prix total dans un délai de 7 jours après la réception de la confirmation de commande par e-mail ou de la facture. À l’expiration de ce délai, le Client est en retard de paiement. Pendant la durée du retard de paiement, le consommateur doit payer des intérêts égaux au taux de base  majorés de  5 points de pourcentage. Pendant la durée du retard de paiement, l’entrepreneur doit payer des intérêts égaux au taux de base  majorés de  9 points de pourcentage. Le Vendeur se réserve le droit de faire valoir des pénalités de retard plus élevées auprès de l’entrepreneur. En outre, en cas de retard de paiement, l’entrepreneur est redevable d’une somme forfaitaire de 40 euros. Cela s’applique également lorsque l’entrepreneur se trouve en défaut de paiement dans le cadre d’un acompte ou autre paiement échelonné. Le Vendeur se réserve le droit de faire valoir des pénalités de retard plus élevées auprès de l’entrepreneur. La somme forfaitaire stipulée dans la cinquième phrase est décomptée du droit à dommages et intérêts dus, dans la mesure où le préjudice résulte des frais de procédure judiciaire.

(3) Le Client ne dispose d’un droit de compensation que si ses revendications ont été légalement déterminées, reconnues ou non-contestées par le Vendeur. Le droit de l’acheteur à une compensation liée aux prétentions contractuelles ou autres découlant de la préparation ou de l’exécution de la présente relation contractuelle demeure inchangé. Le Client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

(4) Codes de bons cadeaux

1. Les codes de bons cadeaux ou codes promotionnels possèdent différentes durées de validité et, selon les offres, ils sont utilisables sur toute la gamme ou sur une sélection d’articles uniquement. Dans le cadre de la promotion, la durée concrète de validité de votre code est indiquée dans les conditions de participation.

2. Tout échange ou paiement d’un bon d’achat/code promotionnel est exclu.

3. Après votre réception du bon d’achat/code promotionnel, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, vol, destruction ou encaissement illicite de ce dernier.

4. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de bloquer les codes, dans la mesure où il a des raisons valables de le faire, par exemple en cas de perte ou d’utilisation abusive.

5. Informations concernant le retour d’articles issus de commandes contenant un bon d’achat/code promotionnel :

Si vous exercez votre droit de rétractation conformément au § 3 ou le droit de retour conformément au § 4, seul le prix réduit vous sera remboursé. En cas de retour d’un article issu d’une commande contenant initialement plusieurs articles, la valeur du code promotionnel sera déduite proportionnellement au prix total de l’article et vous recevrez le remboursement correspondant. Le code promotionnel expire proportionnellement à la valeur de l’article retourné. En cas de rétractation ou de retour de tous les articles, le code promotionnel expire et le montant payé initialement est remboursé. Vous n’aurez droit à aucun remboursement ni échange d’un bon d’achat/code promotionnel issu d’une promotion.

 

§ 7 Expédition / Restrictions de livraison

(1) Vous trouverez une vue d’ensemble des modes de livraison disponibles pour votre pays sur notre site Internet sous la rubrique 'Expédition'. D’autres pays de livraison en Europe y sont également référencés.

(2) Vous trouverez la liste des frais afférents aux modes de livraison proposés et les limites de l’expédition gratuite sur notre site Internet sous la rubrique 'Expédition'.

(3) Les délais de livraison sont également indiqués sur la page de la livraison choisie. Le début du délai de livraison dépend du mode de paiement utilisé, conformément aux alinéas 4 à 5 ci-dessous.

(4) En cas de paiement par virement immédiat, PayPal ou carte de crédit, le délai de livraison commence un jour après l’émission de l’ordre de paiement. Pour tous les autres modes de paiement, le délai de livraison commence un jour après la commande. Pour toute commande passée avant 18h30 un jour ouvrable et 15h le samedi, le délai de livraison commence le même jour ouvrable.

(5) Si le début ou la fin du délai de livraison tombe un dimanche ou un jour férié, alors le début ou la fin du délai de livraison est repoussé au jour ouvrable suivant.

(6) En ce qui concerne la réserve liée à une livraison en bonne et due forme par notre fournisseur, le Vendeur renvoie au § 2 alinéa 4 des présentes CGV.

(7) Le Vendeur est en droit d’effectuer une livraison partielle dans la mesure où le Client consent à cette livraison partielle en tenant compte de ses intérêts. Cela n’entraînera aucuns frais supplémentaires pour le Client.

 

§ 8 Modes de paiement

(1) Vous trouverez une vue d’ensemble des modes de paiement disponibles pour votre pays sur notre site Internet sous la rubrique 'Paiement'. D’autres pays de livraison en Europe y sont également référencés.

(2) Une option de livraison gratuite sera toujours proposée. Le cas échéant, vous pouvez consulter les frais encourus pour tout autre mode de paiement sur notre site Internet sous la rubrique 'Paiement'.

(3) L’option de paiement sur facture est réservée aux organismes publics. Pour les nouveaux clients, un plafonnement s’applique au paiement sur facture. Ce plafond est valable pour la totalité du compte client et tient également compte des montants dus pour les commandes sur facture antérieures.

(4) En cas de paiement sur facture, ainsi que dans d’autres cas légitimes, le Vendeur vérifie et évalue les données du Client et effectue un échange de données avec d’autres entreprises au sein du groupe du Vendeur et avec des bureaux de renseignements économiques. Pour l’aider à prendre une décision concernant l’utilisation du mode de paiement sur facture, outre les données propres, le Vendeur utilise des valeurs de probabilité pour l’évaluation du risque de défaillance, qui sont obtenues auprès d’un cabinet financier (First Debit, Am Pulverschopen 17, 59071 Hamm, Allemagne). Les évaluations tirées des valeurs de probabilité se basent sur une méthode mathématique-statistique scientifique reconnue. Le Vendeur fait également appel aux sociétés susmentionnées pour valider les coordonnées communiquées par le Client.

(5) En cas de paiement par PayPal, le Client doit se connecter sur www.paypal.com. Les conditions d'utilisation de paypal.de https://www.paypal.com s’appliquent.

(6) En cas de paiement par livraison contre remboursement, le Client effectue le paiement directement auprès de l’expéditeur.

(7) En cas de paiement par prélèvement SEPA, le mandat-SEPA simplifié est utilisé et ainsi le Vendeur n’est plus tenu d’informer le Client à l’avance à propos du prélèvement. Le prélèvement s’effectue généralement sous 4 à 5 jours après l’envoi de la marchandise. Les livraisons partielles seront prélevées proportionnellement aux articles livrés.

(8) En cas de paiement par carte de crédit, une réservation de la somme à payer est d’abord effectuée (pré-autorisation) à la passation de commande. Le débit sur le compte lié à la carte de crédit n’est effectué qu’à l’envoi de la marchandise.

 

§ 9 Transfert des risques

(1) Pour les consommateurs, le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise achetée, même dans le cas d’une vente à distance, est transféré au consommateur au moment de la remise de la marchandise.

(2) Pour les entrepreneurs, le risque de perte et de détérioration accidentelle de la marchandise, dans le cas d’une vente à distance avec livraison de la marchandise, est transféré dès la remise de celle-ci à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée d’exécuter l’expédition.

(3) La livraison est réputée réalisée même si le Client est en retard pour la réceptionner.

 

§ 10 Garantie

(1) Le Client bénéficie d’un droit à garantie, amendé en vertu des §§ 10 et 11 des présentes CGV.

(2) Dans la mesure du raisonnable, les marchandises commandées peuvent légèrement différer de celles présentées sur Internet. Le § 2 alinéa 1 des présentes CGV y fait référence.

(3) Les consommateurs ont le choix entre la rectification du défaut ou le remplacement de l’article. Le Vendeur est en droit de refuser l’option choisie, dès lors que sa réalisation n’est possible que moyennant des frais démesurés et que l’autre option ne pose pas d’inconvénient majeur au consommateur. Le Vendeur fournit aux entrepreneurs une garantie contre tout défaut de la marchandise, en premier lieu, selon leur choix, par une réparation ou une livraison de remplacement.

(4) Si l’option choisie n’apporte pas la satisfaction escomptée, le Client peut en principe exiger, selon son choix, la réduction du prix d’achat (minoration), l’annulation du contrat (résiliation) ou des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. En cas de défauts négligeables, le Client ne dispose pas du droit de résiliation, compte tenu des intérêts mutuels des deux parties. En guise de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, en vertu du § 284 du Code civil allemand, le Client peut exiger le remboursement des dépenses inutiles qu’il a engagées en espérant raisonnablement recevoir la marchandise. Si le Client choisit l’option des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, les limitations de responsabilité stipulées au § 11 alinéa 1 des présentes CGV s’appliquent.

(5) Les entrepreneurs doivent signaler au Vendeur tout défaut constaté sur les marchandises livrées dans un délai de 2 semaines à compter de la réception des marchandises, faute de quoi toute prétention à garantie est exclue. Le délai est réputé respecté si l’envoi ou la notification est effectué(e) en temps voulu. Les dispositions du § 377 du Code de commerce allemand s’appliquent aux commerçants.

(6) Si le Client est un entrepreneur, il est convenu, en principe, que la nature des marchandises doit uniquement correspondre à la description des produits du Vendeur. Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité du fabricant ne constituent en aucun cas des informations contractuelles sur la nature de la marchandise.

(7) Le délai de garantie pour les consommateurs s’élève à 2 ans à compter de la livraison de la marchandise. Par dérogation, le délai de garantie pour les entrepreneurs s’élève à 1 an à compter de la livraison. Pour les objets d’occasion, le délai de garantie est également d’un an à compter de la livraison. Le délai de garantie d’un an ne s’applique pas si une faute grave peut être reprochée au Vendeur, en particulier si des préjudices corporels ou à la santé sont imputables au Vendeur et en cas de décès du Client, dans le cadre d’une garantie ou d’un recours de livraison conformément aux §§ 478 et 479 du Code de commerce allemand. La responsabilité du Vendeur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

(8) Contrairement aux dispositions de l’alinéa 7, le délai de prescription règlementaire s’applique si le Vendeur a dissimulé frauduleusement un défaut.

(9) Le Vendeur ne fournit aucune garantie au Client au sens juridique, sauf accord contraire explicitement convenu. Les garanties du fabricant demeurent inchangées.

 

§ 11 Limitations de responsabilité

(1) En cas de manquement aux obligations contractuelles par simple négligence, la responsabilité se limite aux dommages moyens immédiats et prévisibles spécifiques à ce type de marchandise. Il en va de même pour le non-respect des obligations contractuelles par simple négligence des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution et de réalisation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles accessoires par simple négligence. Il est en revanche responsable de toute violation des intérêts essentiels du Client en vertu du contrat. Les intérêts essentiels du Client en vertu du contrat sont ceux que le contrat doit accorder au Client en vertu du contenu et de l’objet contractuel. Le Vendeur est également responsable de toute violation d’obligations contractuelles dont la réalisation est une condition primordiale à l’exécution du contrat en bonne et due forme et à laquelle le Client doit pouvoir se fier.

(2) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits du Client relevant des garanties et/ou de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol, de violation des obligations contractuelles essentielles, ainsi qu’en cas de préjudices corporels ou de dommages à la santé imputables au Vendeur ou en cas de décès du Client.

(3) Le Vendeur est uniquement responsable des contenus propres affichés sur le site Internet de sa boutique en ligne. Si des liens permettent d’accéder à d’autres sites Internet, le Vendeur n’est pas responsable des contenus tiers qui y sont hébergés. Il ne s’approprie en aucun cas ces contenus tiers. Si le Vendeur apprend que des contenus illégaux sont hébergés sur des sites Internet externes, il bloquera immédiatement l’accès à ceux-ci

 

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de la loi applicable ne s’applique que si la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de l’État dans lequel le consommateur est habituellement domicilié. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. Le § 13 alinéa 3 phrase 1 de la loi allemande sur la protection des données dans le domaine des téléservices ne s’en trouve pas affecté.

(2) Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds d’investissement de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges émanant du présent contrat est le tribunal compétent du siège social du Vendeur, sauf si un tribunal compétent exclusif est spécifié. Toutefois, le Vendeur est également en droit de saisir les tribunaux du siège social ou du domicile du commerçant. La compétence en vertu d’un tribunal exclusif ne s’en trouve pas affectée.

(3) La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges, dont voici le lien : www.ec.europa.eu/consumers/odr

 

 

II. Informations client relatives à la conclusion de contrats à distance et autres informations client relatives à la conclusion de contrats par voie électronique  

A. Informations client relatives à la conclusion de contrats à distance 

Les informations ci-après permettent de satisfaire à notre obligation légale d’information dans le cadre de contrats à distance et de commerce électronique.

Vous trouverez nos conditions générales de vente (CGV) sur le lien suivant: Conditions générales de vente.
Vous recevez l’ensemble des informations sous leur forme écrite au plus tard à la livraison de la marchandise. Vous pouvez également imprimer ces informations ou les enregistrer sur votre disque dur.

 

1. Identité du fournisseur

Vous concluez des contrats à distance avec

Media-Concept GmbH
Biberger Straße 93
82008 Unterhaching, Allemagne
Allemagne

Tél. : +49 89 24 88 09 - 1500
Fax : +49 89 24 88 09 - 1555
E-mail : kontakt@media-concept.com

Directeurs : Andreas Gebauer, Sebastian Köhler, Ulrich Seidel
Tribunal chargé du registre du commerce: tribunal d’instance de Munich
Numéro d’immatriculation au registre du commerce: HRB 141494

N° d’identification TVA : DE 813471470

 

2. Conclusion du contrat

Pour les commandes passées à l’aide du formulaire en ligne sur notre site Internet, après avoir rempli le formulaire électronique de commande en ligne (voir B 1), vous remettez une offre ferme de conclusion d’un contrat en cliquant sur le bouton 'Acheter maintenant'. Avant l’envoi de la commande, vous pouvez examiner et modifier les données à tout moment.

Le Vendeur confirmera immédiatement par e-mail la réception de la commande du Client. La commande sera détaillée dans la confirmation de commande automatique et peut être imprimée à l’aide de la fonction 'Imprimer'.

Le texte contractuel est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client par e-mail après la conclusion du contrat, accompagné des CGV en vigueur.

 

3. Livraison et réserve de livraison 

(1) Les délais de livraison sont indiqués sur la page de la livraison choisie. Le début du délai de livraison dépend du mode de paiement choisi, conformément au § 7 alinéa 3 à 4 des présentes CGV.

(2) Vous trouverez une vue d’ensemble des modes de livraison disponibles pour votre pays sur notre site Internet sous la rubrique 'Expédition'. D’autres pays de livraison en Europe y sont également référencés.

Pays de livraison&nbsp

Mode de livraison

Délai de livraison

 Espagne  UPS  2 - 3 jours
 Italie  UPS  1 - 2 jours
 France  UPS  2 - 3 jours
 Grande-Bretagne  UPS  2 - 3 jours
 Autriche  DHL  1 - 2 jours
 Pays-Bas  UPS  2 - 3 jours 
 Pologne  UPS  2 - 3 jours 


  

4. Prix d’achat et frais de port 

(1) Les prix indiqués sont les prix totaux en euros et comprennent la TVA légale ou les prix bruts et nets sont clairement indiqués côte à côte. Les offres spéciales ou réductions temporaires seront indiquées en tant que telles sur notre site Internet.

(2) Vous trouverez la liste des frais afférents aux modes de livraison proposés et les limites de l’expédition gratuite sur notre site Internet sous la rubrique 'Expédition'. 

(3) Une option de livraison gratuite sera toujours proposée. Le cas échéant, vous pouvez consulter les frais encourus pour tout autre mode de paiement sur notre site Internet sous la rubrique 'Paiement'. 

(4) Du reste, l’utilisation de la technique de communication à distance n’engendre aucuns frais supplémentaires pour votre commande.

 

B. Autres informations client relatives à la conclusion de contrats par voie électronique 

Les informations ci-après ne constituent en aucun cas des conditions contractuelles. 

 

1. Comment fonctionne la conclusion de contrats en ligne avec nous ?

Sur notre site Internet, vous pouvez visualiser un article en cliquant dessus. Vous pouvez placer un article dans votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou sur le symbole de chariot dans la liste des produits ou sur la page détaillée du produit.

Le contenu du panier est indiqué dans la partie droite de la page de la boutique en ligne. 

Si vous souhaitez commander les marchandises contenues dans votre panier, cliquez sur le bouton 'Caisse' sur la page du panier et démarrez le processus de commande.

Sur cette page, vous pouvez également visualiser notre information détaillée sur le droit de rétractation, nos conditions générales de vente et notre politique de confidentialité à l’aide des liens respectifs.

En passant votre commande, vous acceptez expressément les conditions générales de vente, la politique de confidentialité, ainsi que les dispositions relatives aux cookies et à la publicité sur Internet. Parallèlement, vous déclarez avoir pris connaissance de l’information sur le droit de rétractation existante dans nos CGV.

Vous devez ensuite indiquer vos coordonnées et choisir le mode de livraison et de paiement souhaité. Si vous souhaitez enregistrer une adresse de livraison différente ou utiliser un point de livraison automatique, cochez la case correspondante dans le champ respectif.

Vous trouverez un récapitulatif de vos articles commandés dans la partie droite de la page.

En cliquant sur le bouton 'Acheter maintenant', vous validez une offre ferme pour la conclusion du contrat de vente des marchandises commandées.

Nous vous confirmons immédiatement par e-mail de la réception de votre commande.

 

2. Enregistrement du texte contractuel et accès par le client 

Nous enregistrons les données de votre commande et vous les envoyons par e-mail dans la confirmation de commande. Vous recevez nos CGV par e-mail au plus tard après la conclusion du contrat.

 

3. Erreurs de saisie 

À tout moment du processus de commande, vous pouvez corriger vos données en procédant à la modification correspondante dans le champ respectif. Vous pouvez modifier le nombre d’articles souhaité en utilisant les symboles '+' et '-' dans le panier pour modifier la 'quantité'.

Vous pouvez interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur Internet.

 

4. Langue du contrat 

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat dépendent du pays de livraison:

 

Allemagne Allemand
Autriche Allemand
Espagne Espanol
Italie Italien
France Français
Grande-Bretagne Anglais
Pays-Bas Néerlandais
Pologne Polonais

 

Vous trouverez également davantage d’informations concernant l’ensemble des points susmentionnés en consultant nos Conditions générales de vente.

 

5. Informations relatives à la loi allemande sur les piles et les batteries

De nombreux appareils sont livrés avec des piles ou des batteries. De plus, de nombreux appareils sont dotés de piles ou de batteries rechargeables intégrées. Dans le cadre de la vente de piles ou batteries, ou de la livraison d’appareils en contenant, nous sommes tenus, en tant que revendeur et en vertu de la loi sur les piles et les batteries, de signaler ceci à nos clients :

Les piles et les batteries ne sont pas des déchets ménagers. Conformément à la loi sur les piles et batteries, il est strictement interdit de les jeter avec les ordures ménagères.

En tant que consommateur, vous êtes légalement tenu de restituer des piles ou des batteries usagées. Veuillez jeter vos piles ou batteries usagées dans un point de collecte municipal, ou laissez-les gratuitement chez le revendeur. Si vous disposez de piles ou de batteries provenant de notre entreprise, vous pouvez, après utilisation, nous les retourner gratuitement par la poste à l’adresse suivante :

Media-Concept Bürobedarf GmbH
Freiburger Str. 7
86156 Augsburg-Gersthofen
Allemagne

 

Les piles ou batteries contenant des polluants sont marquées avec le symbole d’une poubelle barrée. La dénomination chimique du polluant est indiquée vers son symbole.

Cd  = batterie ou pile contenant du cadmium
Pb  = batterie ou pile contenant du plomb
Hg  = batterie ou pile contenant du mercure
Li   = batterie ou pile contenant du lithium
Ni  = batterie ou pile contenant du nickel
Zi  = batterie ou pile contenant du zinc
Mh= batterie ou pile contenant de l’hydrure métallique

Vous pourrez également consulter ces informations dans la documentation accompagnant la marchandise ou dans le mode d’emploi fourni par le fabricant.

Des informations plus détaillées relatives à la loi sur les piles et les batteries sont disponibles sur le site du Ministère fédéral allemand de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité nucléaire (www.bmu.de/abfallwirtschaft).

6. Informations relatives à la loi la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques

Les appareils usagés contenant des polluants sont marqués avec le symbole d’une poubelle barrée (cf. symbole ci-dessous) :

Veuillez jeter vos appareils usagés, ainsi que la législation l’impose, dans un point de collecte municipal ou laissez-les gratuitement chez le revendeur. Il est strictement interdit de les jeter avec les ordures ménagères ! Avant de jeter l’appareil, les piles et batteries doivent être si possible retirées. Les piles et batteries doivent être enlevées afin qu’elles ne soient pas endommagées et identifiables après leur retrait. Les appareils usagés contiennent souvent des données personnelles sensibles. Ce qui est tout particulièrement le cas avec les appareils informatiques ou de télécommunication tels que les ordinateurs et les smartphones. Veuillez noter, dans votre propre intérêt, que l’utilisateur final est responsable de la suppression des données sur les appareils usagés devant partir au rebut.

Si vous disposez d’appareils provenant de notre entreprise, vous pouvez, après utilisation, nous les retourner gratuitement par la poste à l’adresse suivante :

Media-Concept GmbH
Freiburger Str. 7
86156 Augsburg-Gersthofen
Allemagne

Vous pourrez également consulter ces informations dans la documentation accompagnant la marchandise ou dans le mode d’emploi fourni par le fabricant.

B. Autres informations client relatives à la conclusion de contrats par voie électronique

Les informations ci-après ne constituent en aucun cas des conditions contractuelles. 

 

1. Comment fonctionne la conclusion de contrats en ligne avec nous?

Sur notre site Internet, vous pouvez visualiser un article en cliquant dessus. Vous pouvez placer un article dans votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou sur le symbole de chariot dans la liste des produits ou sur la page détaillée du produit.

Le contenu du panier est indiqué dans la partie droite de la page de la boutique en ligne. 

Si vous souhaitez commander les marchandises contenues dans votre panier, cliquez sur le bouton 'Caisse' sur la page du panier et démarrez le processus de commande.

Sur cette page, vous pouvez également visualiser notre information détaillée sur le droit de rétractation, nos conditions générales de vente et notre politique de confidentialité à l’aide des liens respectifs.

En passant votre commande, vous acceptez expressément les conditions générales de vente, la politique de confidentialité, ainsi que les dispositions relatives aux cookies et à la publicité sur Internet. Parallèlement, vous déclarez avoir pris connaissance de l’information sur le droit de rétractation existante dans nos CGV.

Vous devez ensuite indiquer vos coordonnées et choisir le mode de livraison et de paiement souhaité. Si vous souhaitez enregistrer une adresse de livraison différente ou utiliser un point de livraison automatique, cochez la case correspondante dans le champ respectif.

Vous trouverez un récapitulatif de vos articles commandés dans la partie droite de la page.

En cliquant sur le bouton 'Acheter maintenant', vous validez une offre ferme pour la conclusion du contrat de vente des marchandises commandées.

Nous vous confirmons immédiatement par e-mail de la réception de votre commande.

 

2. Enregistrement du texte contractuel et accès par le client

Nous enregistrons les données de votre commande et vous les envoyons par e-mail dans la confirmation de commande. Vous recevez nos CGV par e-mail au plus tard après la conclusion du contrat.

 

3. Erreurs de saisie

À tout moment du processus de commande, vous pouvez corriger vos données en procédant à la modification correspondante dans le champ respectif. Vous pouvez modifier le nombre d’articles souhaité en utilisant les symboles '+' et '-' dans le panier pour modifier la 'quantité'.

Vous pouvez interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur Internet.

 

4. Langue du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat dépendent du pays de livraison:

 

Allemagne Allemand
Autriche Allemand
Espagne Espagnol
Italie Italien
France Français
Grande-Bretagne Anglais
Pays-Bas Néerlandais
Pologne Polonais

 

Vous trouverez également davantage d’informations concernant l’ensemble des points susmentionnés en consultant nos Conditions générales de vente.